Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVEC INFORMATIONS DESTINÉES AUX CLIENTS

TABLE DES MATIÈRES

  1. Champ d’application

  2. Conclusion du contrat

  3. Droit de rétractation

  4. Prix et conditions de paiement

  5. Conditions de livraison et d’expédition

  6. Durée et résiliation des contrats d’abonnement

  7. Réserve de propriété

  8. Responsabilité pour défauts – garantie

  9. Utilisation des bons promotionnels

  10. Utilisation des bons cadeaux

  11. Droit applicable

  12. Juridiction compétente

  13. Code de conduite

  14. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) CHAMP D’APPLICATION

1.1

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », de Lieblingskaffee GmbH, ci-après dénommée le « vendeur », s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel, ci-après dénommé le « client », et le vendeur concernant les marchandises présentées par celui-ci dans sa boutique en ligne.

L’intégration de conditions propres au client est expressément exclue, sauf convention contraire.

1.2

Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats portant sur la livraison de bons, sauf disposition contraire expressément prévue à cet égard.

1.3

Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4

Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.5

En fonction de la description du produit fournie par le vendeur, le contrat peut porter aussi bien sur l’achat de marchandises dans le cadre d’une livraison unique que sur l’achat de marchandises dans le cadre de livraisons régulières, ci-après dénommé « contrat d’abonnement ».

Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, le vendeur s’engage à livrer au client la marchandise prévue au contrat, pendant toute la durée contractuelle convenue et selon les intervalles de livraison définis dans le contrat.

2) CONCLUSION DU CONTRAT

2.1

Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contractuelles fermes de la part du vendeur. Elles permettent au client de soumettre une offre contractuelle ferme.

2.2

Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur.

Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi les différentes étapes du processus électronique de commande, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

Le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, par e-mail ou au moyen du formulaire de contact en ligne.

2.3

Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours :

  • en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle, par exemple par fax ou par e-mail, la date de réception de la confirmation de commande par le client étant alors déterminante ;

  • en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client étant alors déterminante ;

  • en demandant au client d’effectuer le paiement après la passation de sa commande.

Lorsque plusieurs des possibilités précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première de ces possibilités se réalise.

Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi.

Lorsque le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai précité, l’offre est considérée comme refusée. Le client n’est alors plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4

Lorsqu’un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, ci-après dénommé « PayPal ».

Les conditions d’utilisation de PayPal s’appliquent. Elles peuvent être consultées à l’adresse suivante :

https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Lorsque le client ne dispose pas d’un compte PayPal, les conditions applicables aux paiements effectués sans compte PayPal s’appliquent. Elles peuvent être consultées à l’adresse suivante :

https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full

Lorsque le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable au cours du processus de commande en ligne, le vendeur déclare accepter l’offre du client dès que celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5

Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat. Il est transmis au client sous forme textuelle, par exemple par e-mail, par fax ou par courrier, après l’envoi de sa commande.

Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition du client par d’autres moyens.

Lorsque le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les informations relatives à la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur. Le client peut les consulter gratuitement au moyen de son compte utilisateur protégé par un mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion.

2.6

Avant de soumettre définitivement sa commande au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran.

La fonction d’agrandissement du navigateur peut notamment constituer un moyen technique efficace de mieux repérer les erreurs de saisie, puisqu’elle permet d’agrandir l’affichage à l’écran.

Pendant le processus électronique de commande, le client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7

Le contrat peut être conclu en allemand ou en anglais.

2.8

Le traitement des commandes et les communications ont généralement lieu par e-mail et au moyen d’un système automatisé de traitement des commandes.

Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a communiquée pour le traitement de la commande est correcte et qu’elle lui permet de recevoir les e-mails envoyés par le vendeur.

Lorsqu’il utilise des filtres anti-spam, le client doit notamment s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande peuvent lui être remis.

3) DROIT DE RÉTRACTATION

3.1

Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2

De plus amples informations concernant le droit de rétractation figurent dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.

4) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1

Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la taxe sur la valeur ajoutée légale.

Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2

Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires dont le vendeur n’est pas responsable et qui doivent être supportés par le client peuvent être occasionnés dans certains cas.

Il peut notamment s’agir :

  • de frais liés aux transferts de fonds facturés par les établissements de crédit, par exemple des frais de virement, des frais de change ou des arrondis appliqués aux devises étrangères ;

  • de taxes ou de droits liés à l’importation, par exemple des droits de douane.

Des frais liés aux transferts de fonds peuvent également être occasionnés lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3

Les modes de paiement disponibles sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4

Lorsqu’un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5

Lorsque le mode de paiement « SOFORT » est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, ci-après dénommé « SOFORT ».

Pour pouvoir payer le montant de la facture au moyen de « SOFORT », le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne autorisé à participer au service « SOFORT ». Il doit s’authentifier au cours du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement auprès de « SOFORT ».

La transaction de paiement est exécutée immédiatement par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité.

Le client peut consulter de plus amples informations concernant le mode de paiement « SOFORT » à l’adresse suivante :

https://www.klarna.com/sofort/

4.6

Lorsqu’un mode de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments » est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande, ci-après dénommé « Stripe ».

Les différents modes de paiement proposés par Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

Pour traiter les paiements, Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement auxquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer. Le client en sera, le cas échéant, informé séparément.

De plus amples informations concernant « Shopify Payments » sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de

4.7

Lorsque le paiement sur facture est sélectionné, le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation de la marchandise.

Sauf convention contraire, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la facture.

Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le paiement sur facture que jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement lorsque le montant indiqué est dépassé.

Dans ce cas, le vendeur informe le client de la limitation correspondante dans les informations relatives au paiement figurant dans sa boutique en ligne.

4.8

Lorsque le paiement par carte de crédit via Stripe est sélectionné, le montant de la facture est immédiatement exigible lors de la conclusion du contrat.

Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande, ci-après dénommé « Stripe ».

Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

5) CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION

5.1

Lorsque le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison communiquée par le client, sauf convention contraire.

L’adresse de livraison indiquée dans le système de traitement de la commande du vendeur est déterminante pour l’exécution de la transaction.

Par dérogation à ce qui précède, lorsque le mode de paiement PayPal est sélectionné, l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2

Lorsque la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés au vendeur.

Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’expédition initiale lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation.

Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, les frais de retour sont régis par les dispositions correspondantes figurant dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation.

5.3

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue lui est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne autorisée à la recevoir.

Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au consommateur dès la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition lorsque :

  • le client a lui-même chargé cette personne ou cette institution d’exécuter l’expédition ;

  • le vendeur n’avait pas préalablement désigné cette personne ou cette institution au client.

5.4

Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat lorsqu’il n’est pas approvisionné correctement ou conformément à la commande par son propre fournisseur.

Cette disposition ne s’applique que lorsque l’absence de livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, un contrat d’approvisionnement concret avec son fournisseur.

Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnablement exigibles afin de se procurer la marchandise.

Lorsque la marchandise est totalement ou partiellement indisponible, le client en est immédiatement informé et la contrepartie versée lui est immédiatement remboursée.

5.5

Le retrait des marchandises sur place est possible dans notre atelier de torréfaction.

5.6

Les bons sont mis à la disposition du client de la manière suivante :

  • par e-mail.

6) DURÉE ET RÉSILIATION DES CONTRATS D’ABONNEMENT

6.1

Les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée indéterminée. Le client peut les résilier à tout moment sans avoir à respecter de délai de préavis.

6.2

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif important reste inchangé.

Il existe un motif important lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et après mise en balance des intérêts des deux parties, il ne peut raisonnablement être exigé de la partie qui résilie qu’elle poursuive la relation contractuelle jusqu’à la date de fin convenue ou jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis.

6.3

Toute résiliation doit être effectuée par écrit ou sous forme textuelle, par exemple par e-mail.

7) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Lorsque le vendeur exécute sa prestation avant d’avoir reçu le paiement, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

8) RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS – GARANTIE

8.1

Sauf disposition contraire prévue ci-dessous, les règles légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent.

Par dérogation à celles-ci, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises.

8.2

Lorsque le client agit en qualité de professionnel :

  • le vendeur choisit la forme de l’exécution corrective ;

  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription applicable aux défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;

  • pour les marchandises d’occasion, les droits et recours relatifs aux défauts sont exclus ;

  • le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

8.3

Les limitations de responsabilité et les réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • aux demandes d’indemnisation et de remboursement des dépenses du client ;

  • lorsque le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut ;

  • aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur destination habituelle pour un ouvrage de construction et qui ont causé la défectuosité de celui-ci ;

  • à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

8.4

Pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours prévu par la loi restent également inchangés.

8.5

Lorsque le client est un commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand, le HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’inspection et de notification des défauts prévue à l’article 377 du HGB.

Lorsque le client ne respecte pas les obligations de notification prévues par cette disposition, la marchandise est considérée comme acceptée.

8.6

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il lui est demandé de signaler au transporteur les dommages de transport manifestes constatés sur les marchandises livrées et d’en informer le vendeur.

Le non-respect de cette demande n’a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du client en matière de défauts.

9) UTILISATION DES BONS PROMOTIONNELS

9.1

Les bons remis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles, valables pendant une période déterminée et ne pouvant pas être achetés par le client, ci-après dénommés « bons promotionnels », ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et pendant la période indiquée.

9.2

Certains produits peuvent être exclus de l’opération promotionnelle lorsqu’une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

9.3

Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Aucune prise en compte ultérieure n’est possible.

9.4

Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5

La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel.

L’éventuel solde restant n’est pas remboursé par le vendeur.

9.6

Lorsque la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, le client peut sélectionner l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur afin de régler la différence.

9.7

Le solde d’un bon promotionnel ne peut être ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

9.8

Le bon promotionnel n’est pas remboursé lorsque le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, une marchandise payée intégralement ou partiellement au moyen de ce bon.

9.9

Le bon promotionnel est cessible.

Le vendeur peut valablement exécuter sa prestation au profit du détenteur qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur sait ou ignore par négligence grave que le détenteur :

  • n’est pas autorisé à utiliser le bon ;

  • est juridiquement incapable ;

  • ne dispose pas du pouvoir de représentation requis.

10) UTILISATION DES BONS CADEAUX

10.1

Les bons pouvant être achetés dans la boutique en ligne du vendeur, ci-après dénommés « bons cadeaux », ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

10.2

Les bons cadeaux et leur éventuel solde restant peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année au cours de laquelle le bon a été acheté.

Les soldes restants sont portés au crédit du client jusqu’à la date d’expiration.

10.3

Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Aucune prise en compte ultérieure n’est possible.

10.4

Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.

10.5

Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour acheter des marchandises et non pour acheter d’autres bons cadeaux.

10.6

Lorsque la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, le client peut sélectionner l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur afin de régler la différence.

10.7

Le solde d’un bon cadeau ne peut être ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

10.8

Le bon cadeau est cessible.

Le vendeur peut valablement exécuter sa prestation au profit du détenteur qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur sait ou ignore par négligence grave que le détenteur :

  • n’est pas autorisé à utiliser le bon ;

  • est juridiquement incapable ;

  • ne dispose pas du pouvoir de représentation requis.

11) DROIT APPLICABLE

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de marchandises mobilières.

À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

12) JURIDICTION COMPÉTENTE

Lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public établi sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat.

Lorsque le client est établi en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat, à condition que le contrat ou les droits découlant de celui-ci puissent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du client.

Dans les cas précités, le vendeur conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal du siège du client.

13) RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

13.1

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de services conclus en ligne auxquels un consommateur est partie.

13.2

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.